Formalités administratives après un décès

Décès, formalités administratives

                           





Le décès d'un parent ou d'un conjoint, entraine des formalités administratives à remplir obligatoirement, souvent dans un temps limité. Quels organismes prévenir dans les 24 heures, les 48 heures ? Quelles administrations contacter dans les 8 jours ou le mois suivant le décès ? Voici quelques pistes d'aide ...

Dans les 24 heures 

Dans les 48 heures ... 8 jours au plus 

Dans les 8 jours  ... un mois au plus 

Dans le mois suivant

Réseau de Justice de proximité

Aide administrative

  


Guide sur le deuil - édité par la Caf54 et la Favec54 (Pdf)
Lors du décès d'un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, 
pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession. (fiche complète des démarches)

Les organismes à prévenir en priorité : 
 

**  Dans les 24 heures  ** 

Déclaration de décès

1- En cas de mort violente, le commissariat de Police ou la Gendarmerie seront prévenus. Pour un décès intervenu sur la voie publique (avec ou non intervention des services de police/de gendarmerie), le certificat de décès sera établi par le procureur de la République du département concerné.

2- En cas de décès à l'hôpital, les démarches urgentes (certificat de décès et acte de décès) sont effectuées l'un par le médecin de service et l'autre par l'administration hospitalière (sans avoir besoin d'en faire la demande). Les documents vous sont ensuite remis pour la suite des démarches.

3- En cas de décès à l'étranger : vous serez en contact avec les autorités consulaires françaises en place dans le pays.

4- En cas de décès à domicile : Le médecin afin qu'il délivre le certificat attestant du décès ;
à savoir : vous pouvez garder le corps chez vous, sinon des chambres funéraires existent et accueillent le défunt dans les 48h jusqu'au jour du décès. 
 

Acte de décès

S'adresser au service d'état civil de la Mairie de votre domicile. 

Un parent ou un proche peut se charger de la démarche. Dans tous les cas, il faut se présenter avec une pièce d'identité du défunt et le certificat de décès.

Note : Des actes de naissance des deux époux peuvent également être nécessaires par la suite.

Note : Dans tous les cas, consultez le site Internet de votre ville.  

 

Organiser les obsèques :     Les obsèques doivent se dérouler dans les 6 jours légaux (sauf enquête de police)

    En moyenne, une inhumation coûte 3.000.

1- Les organismes du contrat obsèques (si vous en aviez souscrit un, par prévoyance) : les sociétés de pompes funèbres proposent des contrats de "prestations d’obsèques à l’avance". Les banques et les sociétés d'assurance offrent d'autres types de produits assimilés à de l'assurance vie : un capital sera versé (à une personne désignée ou à un opérateur funéraire) pour financer l'organisation des obsèques du souscripteur. Son montant variera en fonction du niveau de garantie choisi lors de la signature du contrat.

- En cas de décès d'un jeune parent, le cas le plus probable sera directement la société des pompes funèbres (telle que OGF) qui s'occupera alors de tout. Mais il faudra tout de même affronter des choix difficiles comme le type de cercueil (la mise en cercueil étant une obligation législative),  ... 

- Si votre famille ne possède pas encore de concession ( = morceau de terrain nu du domaine public dont on achète le droit d'occupation), il faut prévoir son acquisition :

Il existe quatre sortes de concessions : la concession temporaire, d'une durée maximale de quinze ans. Cependant, si vous habitez de grandes agglomérations urbaines (Paris, Lille, Bordeaux…), elles ne vous proposeront peut-être que des concessions de dix ans (pénurie d'emplacements), la concession trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle.

 

- Si le défunt en a exprimé clairement le souhait, il peut être procéder à la crémation du corps. Il faut prévoir au préalable un certificat médical de "non port de stimulateur cardiaque" et d'absence d'obstacle médico-légal. Le maire de la commune de décès délivrera une autorisation de crémation.

Dans ce cas, la concession n'est pas utile. Les cendres (qui peuvent être conservées un an au crématorium) sont déposées dans une urne. Elles peuvent ensuite reposer dans un columbarium ou un jardin d'urnes (Attention, toutes les villes moyennes n'en possèdent pas encore) ou être dispersées, immergées ou encore inhumées en caveau familial lors d'une cérémonie ultérieure. 

Il faut souligner que le choix de la crémation se révèle d'un coût moins onéreux ... 

Aujourd'hui, en France, on estime à près de 30 % le nombre d'obsèques conclus par une crémation, dans l'un des 140 crématoriums de notre territoire. La Suède, la Grande-Bretagne ou encore la Suisse dépassent déjà les 70 %. 

 
 - Le défunt avait pu décider un don d'organes.  

 - Les représentants du culte religieux, si vous envisagez une cérémonie confessionnelle. 

- Pour toutes les démarches suivantes, procédez - de préférence - par écrit et en recommandé avec accusé de réception
                                  Dans tous les  cas, conservez un double daté (photocopie ou fichier informatique) de vos courriers.

                                 
Dans les 48 heures ... 8 jours au plus  

        Les FRAIS d'obsèques 

Un  compte du défunt peut régler la note. Contactez la banque qui débloquera les fonds (limite de 3 049 €), sur présentation de la facture. 

Ils peuvent être déduits du montant de l'actif de la succession  : disposition inscrite dans le Code général des impôts (article 775) : « Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant ».

La Sécurité sociale ou l'employeur du défunt ou l'assurance prévoyance (si un contrat personnel a été souscrit) peuvent verser un capital décès, aide immédiate et précieuse, étant donnés les coûts générés par des obsèques ... Mais il faut en formuler la demande ...   

 
        En cas d'union signée par PACS, le Tribunal d'Instance doit être prévenu dans les 36h ;

    Que faire en cas de décès du père avant la naissance ?

      L'EMPLOYEUR du défunt salarié : réclamer les sommes dues, obtenir certains documents (attestation de présence, bulletins de salaires, fiche de revalorisation de salaire, solde de tout compte, etc.), obtenir les coordonnées des contrats souscrits (mutuelle, prévoyance, retraite, etc.), récupérer les affaires du défunt et/ou rendre du matériel professionnel, bénéficier d'une aide immédiate pour les obsèques (en cas de signature de contrats collectifs d'entreprise), ... 

 Cas particulier : En cas de décès consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle reconnue, une indemnisation avantageuse suit sous forme de rente annuelle (de 40 % du salaire annuel de son ex-époux s'il a jusqu'à 54 ans et de 60 % s'il a plus de 55 ans. Chacun des deux premiers enfants de moins de 20 ans percevra 25 % ; chaque enfant à partir du troisième, 20 %.)

Renseignements disponibles auprès de la la FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés)   

 

    Le Pôle Emploi notamment si le défunt était au chômage (allocation décès éventuelle). 

     Le NOTAIRE pour organiser la succession, si besoin (en cas de biens immobiliers ou d'enfants mineurs : site de la Justice des mineurs). 

      Les BANQUES : bloquer les comptes joints (libellés Mr et Mme, les comptes non-joints n'étant pas concernés bien qu'il faille en modifier la nomination), aides financières pour frais d'obsèques, transférer les prélèvements automatiques indispensables ...  

    La Caisse d'Assurance Vieillesse 
La Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), plus couramment Caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV), est un organisme français qui gère la retraite des salariés « classiques », c’est-à-dire hors secteur agricole et hors fonction publique.

"Vous venez de perdre un proche et vous souhaitez connaître les démarches à accomplir et les aides dont vous pouvez bénéficier ?
La CNAV vous guide et vous informe au cours de cette période difficile.

Je souhaite être accompagné(e) suite au décès d'un proche (pour moins de 45 ans)
Je souhaite être accompagné(e) suite au décès d'un proche (pour 45 ans – 54 ans)
Je souhaite être accompagné(e) suite au décès d'un proche (+ 55 ans)
Guide veuvage de la CNAV

Allocation veuvage ou Pension de réversion ?

** Dans le régime général des salariés du privé (les conditions diffèrent pour les autres régimes. Se renseigner auprès de sa caisse de retraite.) : 

Si vous avez moins de 55 ans :   Allocation de veuvage (montant net : 602,73 € par mois - en 2015), versée deux ans. Demande (formulaire)

Si vous avez plus de 55 ans :   Pension de réversion  (54 % de la de la retraite que votre conjoint ou ex-conjoint percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises) + majoration forfaitaire de 96,30 € par enfant encore à charge et par mois sous deux conditions : Vous ne devez pas avoir atteint l'âge du taux plein et Vous ne devez pas être titulaire d'une retraite personnelle d'un régime de base obligatoire) - Demande formulaire

** Décès d'un agent public

Décès d'un fonctionnaire : conjoint, ex-conjoint

Décès d'un fonctionnaire : orphelin

Décès d'un contractuel : conjoint, ex-conjoint, orphelin


  
    Si le défunt a cotisé à une caisse de retraite complémentaire, elle doit être contactée.

A l'exemple de l'AGIRC et l'ARRCO, organismes qui versent une pension de réversion et d'orphelin

 

 
Ensuite, qui prévenir ?


**  Dans les 8 jours  ... un mois au plus  **

Déclaration du décès d'un proche aux organismes de protection sociale auxquels le défunt était affilié

Rentes et capitaux versés en cas de décès

   
Assurance Maladie 

Rubrique Droits et Démarches - Par situation personnelle- Vous avez perdu un proche.   

Note : L'assurance Maladie a simplifié les démarches consécutives au décès d'un proche.

  1. Maintien de la couverture sociale 

Un an  ou  jusqu'au 3è anniversaire de votre dernier enfant  ou  illimité si 3 enfants. 

Puis éventuellement Couverture maladie universelle (CMU) de base (+ CMU complémentaire) .

2- Remboursement de prestations (soins, indemnités, etc.) dues à l'assuré défunt (fournir un acte de décès et un certificat d'hérédité). 

****** 

Le Capital décès

Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Le montant du capital décès est forfaitaire.
Il est égal à 3 400 € (
Décès intervenu en 2015)

Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire
** Décès du fonctionnaire avant l'âge minimum de départ à la retraite
Décès le 6 novembre 2015 et après
Le capital décès est égal à 13 600 €.
Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de 823,45 €.

** Décès du fonctionnaire après l'âge minimum de départ à la retraite
Décès en 2015 et après
Le capital décès est égal à 3 400 €.

****** 

 Une personne invalide âgée de moins de 55 ans peut bénéficier d'une pension d'invalidité de veuf(ve) au décès de son conjoint si celui-ci est titulaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou susceptible de l'être.

avoir moins de 55 ans - être reconnu médicalement invalide - ne pouvant travailler plus d'1/3 de temps - conjoint décédé lui-même invalide ou retraité - être seul(e) sans remise en couple + conditions de ressources ...

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation versée sous certaines conditions aux personnes invalides titulaires d'une pension de retraite ou d'invalidité qui n’ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Depuis 2006, l'Asi remplace l'allocation supplémentaire du minimum vieillesse.

     Les mutuelles et autres organismes de prévoyance 

      Les établissements scolaires, assistants sociaux (suivi de l'enfant, bourse scolaire éventuelle), ... 

        Les organismes de crédits  

 
***    ATTENTION    ***

 La majorité des aides financières sont soumises à des conditions précises d'attribution, et se voient surtout limitées par des plafonds de ressources.

Il est probable que d'autres prestations existent et ne soient pas référencées ici. C'est pourquoi il est essentiel que ces organismes, contactés après décès, prennent le temps d'examiner votre situation et vous orientent efficacement. 

Prendront-elles ce temps essentiel pour vous ... ?

 Certaines démarches ne doivent pas dépasser les délais légaux sous peine d'en perdre les bénéfices ... 


   Dans le mois suivant

     La Caisse d'Allocations Familiales :
                     
Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources ou disposant de faibles ressources un niveau minimum de revenu variable selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes âgées d’au moins 25 ans et aux personnes âgées de 18 à 24 ans si elles sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle.

RSA : conditions d'attribution pour un parent isolé (demandeur français)
RSA : conditions d'attribution pour un parent isolé (demandeur étranger)
Calcul du montant du revenu de solidarité active (RSA)

 
"Développé par le réseau des Caf, mon-enfant.fr est un site Internet qui vise à faciliter les démarches des familles en proposant l’ensemble des coordonnées des acteurs de la petite enfance (crèches, haltes garderies, assistantes maternelles, multi-accueil…), une liste de modes de garde mise à jour de façon régulière.

 

    Le Centre des Impôts (déclaration de succession, entre autres) et la Trésorerie (à noter que les frais d'obsèques sont déduits de l'actif de la succession)

     Et encore ...


Depuis 2001, la loi autorise le conjoint à rester gratuitement dans le logement (depuis 2007, disposition étendue aux PACS). 
Si les époux étaient propriétaires, le veuf ou la veuve conserve aussi la jouissance des meubles.
Si les époux étaient locataires, les héritiers prennent en charge le paiement des loyers l'année concernée. 
Depuis 2002, de nouvelles règles de succession permettent au conjoint d'opter pour le maintien définitif dans la résidence principale (à discuter dans le cadre des formalités notariales).

 Prévenez tous les autres services auprès desquels vous détenez un contrat, un abonnement afin de notifier votre changement de situation ou une résiliation  ... 


  Différentes structures peuvent vous seconder en cas de difficultés ...

        

Réseau de Justice de proximité


Exemple :  Guide PIRON, Notaire pour tous : Site de Frédéric PIRON, notaire, auteur et éditeur de guides pratiques grand public sur les successions. Ce juriste présente un aperçu de l'aide qu'il se propose d'apporter aux familles endeuillées.

 

Aide administrative

"Les usagers obtiennent des informations de façon personnalisée et anonyme sur leurs droits, sur les démarches qu'ils doivent accomplir et sur leurs obligations à respecter.

Du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 8 h 30 à 18 h de métropole : composer le 39 39 (coût d'une communication locale, à partir d'un téléphone fixe) 

N.B. hors métropole ou à l'étranger : le service est disponible uniquement via un téléphone fixe en composant le 33- 1 73 60 39 39 précédé de l'indicatif international (coût d'une communication locale depuis un poste fixe en France + coût de l'appel international variable selon le pays)."

 

Numéro disponible 7 jours sur 7 de 9h à 21h.
En dehors de ces horaires : 08victimes@inavem.org

C'est surtout :
un point d'entrée unique pour toutes les victimes,
une plateforme d'écoutants professionnels
un service qui oriente vers les associations d'aide aux victimes de proximité
un service qui rassure et qui informe la victime sur ses droits.

Quelques aides sur Internet, là encore méfiez-vous de leur possible coût ...

Toutes ces lettres, rédigées en collaboration avec un notaire et un avocat sont pré-remplies et téléchargeables immédiatement aux formats Word et PDF. Un kit « démarches » vous indiquera à qui, quand et ou envoyer vous courriers et vous donneras de précieux conseils sur vos droits et obligations concernant l’être disparu."

  

Certaines associations vous aident et vous conseillent dans ces différentes démarches


 



Sommaire du site
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Renaître orphelin, essai publié aux éditions Chronique Sociale
Orphelins, une minorité invisible de la société française
Orphelin, un enfant en deuil ... le printemps révolu !
Orphelin de ses deux parents... perdre son monde !

L'enfant et la mort ou le coffre maudit !
 

Pages pratiques
Décès, les formalités administratives
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Associations de soutien après un décès
Bibliographie autour des veufs et orphelins
Quelques mots de Florence F. Valet, auteur de Renaître orphelin
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Dernière modification : 11-01-2016
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