Dans les 48 heures ... 8 jours au plus
Dans les 8 jours ... un mois au plus
Réseau de Justice de proximité
Les organismes à
prévenir en priorité :
S'adresser au service d'état civil de la Mairie de votre domicile.
Un parent ou un proche peut se charger de la démarche. Dans tous les cas, il faut se présenter avec une pièce d'identité du défunt et le certificat de décès.
Note : Des actes de naissance des deux époux peuvent également être nécessaires par la suite.
Organiser les obsèques : Les obsèques doivent se dérouler dans les 6 jours légaux (sauf enquête de police).
Le coût moyen d'une inhumation reste difficilement chiffrable. Car tout dépend de vos choix de "prestations". Et les entreprises ne manquent pas pour vous en proposer ...
1- Les organismes du contrat obsèques (si vous en aviez souscrit un, par prévoyance) : les sociétés de pompes funèbres proposent des contrats de "prestations d’obsèques à l’avance". Les banques et les sociétés d'assurance offrent d'autres types de produits assimilés à de l'assurance vie : un capital sera versé (à une personne désignée ou à un opérateur funéraire) pour financer l'organisation des obsèques du souscripteur. Son montant variera en fonction du niveau de garantie choisi lors de la signature du contrat.
- En cas de décès d'un jeune parent, le cas le plus probable sera directement la société des pompes funèbres (telle que OGF) qui s'occupera alors de tout. Mais il faudra tout de même affronter des choix difficiles comme le type de cercueil (la mise en cercueil étant une obligation législative), ...
- Si votre famille ne possède pas encore de concession ( = morceau de terrain nu du domaine public dont on achète le droit d'occupation), il faut prévoir son acquisition :
Il existe quatre sortes de concessions : la concession temporaire, d'une durée maximale de quinze ans. Cependant, si vous habitez de grandes agglomérations urbaines (Paris, Lille, Bordeaux…), elles ne vous proposeront peut-être que des concessions de dix ans (pénurie d'emplacements), la concession trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle.
Dans ce cas, la concession n'est pas utile. Les cendres (qui peuvent être conservées un an au crématorium) sont déposées dans une urne. Elles peuvent ensuite reposer dans un columbarium ou un jardin d'urnes (Attention, toutes les villes moyennes n'en possèdent pas encore) ou être dispersées, immergées ou encore inhumées en caveau familial lors d'une cérémonie ultérieure.
Il faut souligner que le choix de la crémation se révèle d'un coût moins onéreux ...
Aujourd'hui, en France, on estime à près de 30 % le nombre d'obsèques conclus par une crémation, dans l'un des 140 crématoriums de notre territoire. La Suède, la Grande-Bretagne ou encore la Suisse dépassent déjà les 70 %.
-
Le défunt avait pu décider un don
d'organes.
- Les représentants du culte religieux, si vous envisagez une cérémonie confessionnelle.
-
Pour
toutes les démarches suivantes, procédez - de
préférence - par écrit
et en
recommandé avec accusé de réception.
Dans tous les
cas,
conservez un double daté
(photocopie ou fichier
informatique) de
vos courriers.
Dans
les 48 heures ... 8 jours au plus
Les FRAIS
d'obsèques
Un compte du défunt peut régler la note. Contactez la banque qui débloquera les fonds (limite de 3 049 €), sur présentation de la facture.
Ils peuvent être déduits du montant de l'actif de la succession : disposition inscrite dans le Code général des impôts (article 775) : « Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant ».
La Sécurité sociale ou l'employeur du défunt ou l'assurance prévoyance (si un contrat personnel a été souscrit) peuvent verser un capital décès, aide immédiate et précieuse, étant donnés les coûts générés par des obsèques ... Mais il faut en formuler la demande ...
En cas
d'union
signée par PACS,
le Tribunal
d'Instance
doit être
prévenu dans les 36h ;
Que faire en cas de décès du père avant la naissance ?
L'EMPLOYEUR du défunt
salarié : réclamer les sommes dues, obtenir
certains documents
(attestation de présence, bulletins de salaires, fiche de
revalorisation de
salaire, solde de tout compte, etc.), obtenir les
coordonnées des contrats
souscrits (mutuelle, prévoyance, retraite, etc.),
récupérer les affaires du défunt et/ou
rendre du matériel professionnel,
bénéficier d'une aide immédiate pour
les
obsèques (en cas de signature de contrats collectifs
d'entreprise), ...
Cas particulier : En cas de décès consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle reconnue, une indemnisation avantageuse suit sous forme de rente annuelle (de 40 % du salaire annuel de son ex-époux s'il a jusqu'à 54 ans et de 60 % s'il a plus de 55 ans. Chacun des deux premiers enfants de moins de 20 ans percevra 25 % ; chaque enfant à partir du troisième, 20 %.)
Renseignements disponibles auprès de la la FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés)
Le
Pôle Emploi
notamment
si le défunt était au
chômage (allocation décès
éventuelle).
Le NOTAIRE
pour
organiser la succession,
si
besoin (en cas de biens immobiliers ou d'enfants mineurs : site de la Justice des mineurs).
Les
BANQUES : bloquer les comptes
joints
(libellés Mr et Mme, les comptes non-joints
n'étant pas concernés bien qu'il
faille en modifier la nomination), aides financières pour
frais d'obsèques,
transférer les prélèvements
automatiques indispensables ... La Caisse d'Assurance Vieillesse
Allocation veuvage ou Pension de réversion ?
** Dans le régime général des salariés du privé (les conditions diffèrent pour les autres régimes. Se renseigner auprès de sa caisse de retraite.) :
Si vous avez moins de 55 ans : Allocation de veuvage (montant net : 602,73 € par mois - en 2015), versée deux ans. Demande (formulaire)
Si
vous avez plus de 55 ans : Pension
de réversion (54 % de la de la retraite que votre conjoint ou ex-conjoint percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises) + majoration forfaitaire de 96,30 € par enfant
encore à charge
et par mois sous deux conditions : Vous ne devez pas avoir atteint
l'âge du taux plein et Vous ne devez pas être titulaire
d'une retraite personnelle d'un régime de base obligatoire) - Demande formulaire
** Décès d'un agent public
Décès d'un fonctionnaire : conjoint, ex-conjoint
Décès d'un fonctionnaire : orphelin
Décès d'un contractuel : conjoint, ex-conjoint, orphelin
Si
le défunt
a cotisé
à une caisse de retraite
complémentaire,
elle
doit
être contactée.
A l'exemple de l'AGIRC et l'ARRCO, organismes qui versent une pension de réversion et d'orphelin
Rubrique Droits et Démarches - Par situation personnelle- Vous avez perdu un proche.
Note : L'assurance Maladie a simplifié les démarches consécutives au décès d'un proche.
Un an ou jusqu'au 3è anniversaire de votre dernier enfant ou illimité si 3 enfants.
Puis éventuellement Couverture maladie universelle (CMU) de base (+ CMU complémentaire) .
2- Remboursement de prestations (soins, indemnités, etc.) dues à l'assuré défunt (fournir un acte de décès et un certificat d'hérédité).
******
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Le montant du capital décès est forfaitaire.
Il est égal à 3 400 € (Décès intervenu en 2015)
Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire
** Décès du fonctionnaire avant l'âge minimum de départ à la retraite
Décès le 6 novembre 2015 et après
Le capital décès est égal à 13 600 €.
Chaque enfant bénéficiaire du capital décès
reçoit une somme complémentaire de 823,45 €.
** Décès du fonctionnaire après l'âge minimum de départ à la retraite
Décès en 2015 et après
Le capital décès est égal à 3 400 €.
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Une personne invalide âgée de moins de 55 ans peut bénéficier d'une pension d'invalidité de veuf(ve) au décès de son conjoint si celui-ci est titulaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou susceptible de l'être.
avoir moins de 55 ans - être reconnu médicalement invalide - ne pouvant travailler plus d'1/3 de temps - conjoint décédé lui-même invalide ou retraité - être seul(e) sans remise en couple + conditions de ressources ...
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est
une prestation versée sous certaines conditions aux personnes
invalides titulaires d'une pension de retraite ou d'invalidité
qui n’ont pas atteint l’âge légal de
départ à la retraite pour bénéficier de
l’allocation de solidarité aux personnes
âgées (Aspa). Depuis 2006, l'Asi remplace l'allocation
supplémentaire du minimum vieillesse.
Les
mutuelles et autres organismes de prévoyance
Les
établissements scolaires,
assistants sociaux (suivi de l'enfant, bourse scolaire
éventuelle), ...
Les
organismes de crédits
***
ATTENTION ***
La majorité des aides financières sont soumises à des conditions précises d'attribution, et se voient surtout limitées par des plafonds de ressources.
Il est probable que d'autres prestations existent et ne soient pas référencées ici. C'est pourquoi il est essentiel que ces organismes, contactés après décès, prennent le temps d'examiner votre situation et vous orientent efficacement.
Prendront-elles ce temps essentiel pour vous ... ?
Certaines démarches ne doivent pas dépasser les délais légaux sous peine d'en perdre les bénéfices ...
"Développé
par le réseau des
Caf,
mon-enfant.fr
est un
site Internet qui vise à faciliter les démarches
des
familles en proposant l’ensemble des coordonnées
des
acteurs de la petite enfance (crèches, haltes garderies,
assistantes maternelles, multi-accueil…), une liste de modes
de
garde mise à jour de façon
régulière."
Le Centre
des Impôts
(déclaration de
succession, entre autres) et
la
Trésorerie
(à
noter que les frais d'obsèques sont déduits de
l'actif de la succession)
Et
encore ...
Prévenez tous les autres services auprès desquels vous détenez un contrat, un abonnement afin de notifier votre changement de situation ou une résiliation ...
Différentes structures peuvent vous seconder en cas de difficultés ...
Exemple : Guide PIRON, Notaire pour tous : Site de Frédéric PIRON, notaire, auteur et éditeur de guides pratiques grand public sur les successions. Ce juriste présente un aperçu de l'aide qu'il se propose d'apporter aux familles endeuillées.
"Les usagers obtiennent des informations de façon personnalisée et anonyme sur leurs droits, sur les démarches qu'ils doivent accomplir et sur leurs obligations à respecter.
Du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 8 h 30 à 18 h de métropole : composer le 39 39 (coût d'une communication locale, à partir d'un téléphone fixe)
N.B. hors métropole ou à l'étranger : le service est disponible uniquement via un téléphone fixe en composant le 33- 1 73 60 39 39 précédé de l'indicatif international (coût d'une communication locale depuis un poste fixe en France + coût de l'appel international variable selon le pays)."
Numéro disponible 7 jours sur 7 de 9h à 21h.
En dehors de ces horaires : 08victimes@inavem.org
C'est surtout :
un point d'entrée unique pour toutes les victimes,
une plateforme d'écoutants professionnels
un service qui oriente vers les associations d'aide aux victimes de proximité
un service qui rassure et qui informe la victime sur ses droits.
Quelques aides sur Internet, là encore méfiez-vous de leur possible coût ...
Toutes ces lettres, rédigées en collaboration
avec un
notaire et un avocat sont pré-remplies et
téléchargeables immédiatement aux
formats Word et
PDF.
Un kit « démarches » vous indiquera
à qui,
quand et ou envoyer vous courriers et vous donneras de
précieux
conseils sur vos droits et obligations concernant
l’être
disparu."
